Loi N° 2004/017 du 22 Juillet 2004 d'Orientation de la Décentralisation
CADRE JURIDIQUE DE LA DECENTRALISATION AU CAMEROUN
Loi N° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux COMMUNES
Loi N° 2004/019 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions.
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